Aménagement de peine libération conditionnelle

Sujet initié par anassoso, il y a 1 mois - 1034 vues

Bonjour,

Vous m' aviez indiqué que l'avocat pouvait solliciter auprès de la cour administrative d'appel un sursis à exécution.

Je me permets de vous expliquer la situation afin de savoir comment effectuer cette demande.

Mon frère a déjà purgé 9 mois de détention et a bénéficié de 84 jours de réductions de peine (6mois et 12 mois au total 18 mois),La SPIP nous a indiqué qu'il pourrait encore prétendre à 126 jours de réduction supplémentaires au titre des 12 mois restants.
Dans ce cas, il lui resterait moins de deux mois à exécuter.

Dans ce contexte, une libération conditionnelle nous inquiète fortement, car nous avons peur qu'elle entraîne une exécution de l'OQTF et une expulsion.

Sa femme est très inquiète à cette idée et ne souhaite pas qu'il soit expulsé. Les enfants souffrent déjà beaucoup de l'absence de leur père, et une psychologue a d'ailleurs attesté de l'impact psychologique de cette situation sur eux.

Pourriez-vous m' indiquer comment et par qui la demande de sursis à exécution doit être déposée, et dans quels délais, afin de sécuriser la situation familiale et éviter une expulsion ?
Pq à un débat contradictoire pour aménagement de peine le 11 février.
Merci d'avance

La demande de sursis à exécution doit être faite par votre avocat devant la cour administrative d'appel, dans le cadre de l'appel contre le jugement qui a refusé d'annuler l'OQTF ou a validé une mesure d'éloignement.

Elle prend la forme d'un écrit (souvent un mémoire distinct ou un chapitre spécifique dans la requête d'appel) demandant à la cour de « surseoir à l'exécution » du jugement et, par ricochet, de la mesure d'éloignement, en expliquant que l'exécution immédiate entraînerait pour votre frère et sa famille des conséquences difficilement réparables et en développant des arguments juridiques sérieux contre le jugement (erreurs de droit, mauvaise appréciation de la situation familiale, notamment au regard de l'intérêt supérieur des enfants et de leur état psychologique).

Concrètement, vous devez donc transmettre à votre avocat tous les justificatifs familiaux (livret de famille, attestations scolaires, certificat de la psychologue, etc.) pour qu'il les joigne à l'appel et au volet « sursis », et il appartiendra ensuite à la formation collégiale de la cour administrative d'appel (et non au juge des référés) de décider si elle suspend ou non l'exécution du jugement dans l'attente de sa décision sur le fond.

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Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

Au début, sur le compte SAGAce, j'avais le tableau indiquant : « nouvelle requête et demande de dossier au tribunal administratif » et une autre ligne mentionnant que « la cour d'appel a reçu le dossier du tribunal administratif ».

Le 27 janvier, sa femme a envoyé un courriel au service contentieux de la préfecture pour demander l'abrogation de l'OQTF et de l'IRTF de 3 ans. Elle a précisé que les enfants souffrent de cette situation et a joint le certificat du psychologue.

Le 28 janvier, sa femme a constaté sur le site SAGAce que il y a plus la ligne (dossier reçu du tribunal administratif),et y avait marqué demande de la régularisation de la requête .L'avocat dispose encore du tableau que sa femme avait au début.
L'avocat a interrogé la cour d'appel, qui a répondu que le dossier est en cours d'instruction chez un rapporteur, et qu'il n'y a aucune demande de régularisation enregistrée.

Est-ce que la préfecture va prendre en compte l'e-mail que sa femme a envoyé ?
La préfecture a répondu que la demande a été reçue, mais s'il n'y a pas de réponse de leur part, cela signifie-t-il que la demande est rejetée ?
Malgré qu on attend une audience devant la cour d'appel administrative pour oqtf et IRTF de 3ans.
Le préfet peut annuler l oqtf et IRTF de 3ans malgré il y a le tribunal ?
Merci d'avance

Globalement; Oui, il peut être expulsé à sa sortie même si l'appel contre l'OQTF/IRTF n'est pas encore jugé, car cet appel n'est en principe pas suspensif et le recours contre l'OQTF n'empêche pas la rétention ni l'éloignement, sauf si un juge a accordé une suspension spécifique (par exemple en urgence) ou si un nouveau recours avec effet suspensif est en cours (par ex. en lien avec une demande d'asile

La libération conditionnelle est décidée par le juge de l'application des peines après un débat contradictoire : le juge regarde la durée déjà exécutée, le projet de sortie, la situation familiale, le risque de récidive, les démarches d'insertion, et, pour un étranger, les perspectives d'éloignement ou de régularisation ; elle s'accompagne de règles à respecter (adresse, travail, soins, interdiction de certains contacts, etc.) et peut être révoquée en cas de non‑respect

Dans votre cas, vu le très faible reliquat de peine et l'OQTF avec IRTF, la libération conditionnelle risque de se traduire concrètement par une sortie de prison immédiatement suivie d'un placement en rétention et d'une tentative d'expulsion.

Pour essayer de retarder l'éloignement, il faut que votre frère ou son avocat dépose en urgence, devant le tribunal administratif, une demande de "sursis" ou "suspension" de l'exécution de l'OQTF/IRTF procédure de référé ou de suspension spécifique prévue par le code des étrangers, notamment en lien avec l'asile ou des éléments nouveaux graves :
en insistant sur la vie familiale (enfants) et les conséquences très graves d'une expulsion, et en expliquant au JAP, à l'audience du 11 février, que l'enjeu de la LC n'est pas seulement la sortie de prison mais aussi le risque d'éloignement immédiat, pour qu'il tienne compte de cette situation dans son appréciation.

Bien à vous
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Merci pour votre réponse.

À ce stade, l'avocat a bien formé un recours devant le tribunal administratif contre l'OQTF et l'IRTF, mais la requête a été rejetée.
Un appel a ensuite été déposé début janvier devant la Cour administrative d'appel, qui est actuellement en cours d'instruction : le dossier est entre les mains d'un rapporteur.

Dès la première procédure, nous avions pourtant produit des éléments importants, notamment des certificats établis par le psychologue concernant les enfants et leur mère, mais ces éléments n'ont pas été pris en compte et la requête a été rejetée.

Aujourd'hui, l'épouse de mon frère a engagé des démarches concrètes en vue d'une reprise de vie commune, notamment dans le cadre de convocations par l'UPA et l'association SOS Victimes, dans le cadre d'auditions relatives à cette reprise de vie commune. Elle continue par ailleurs à chercher activement une solution afin d'éviter son expulsion.

Concernant la procédure administrative, l'avocat nous a indiqué qu'il n'était pas possible de déposer une demande de sursis à exécution à ce stade, dès lors que l'appel est en cours et que le dossier est toujours en instruction devant la Cour.

Sur le plan pénal, il a bénéficié de 84 jours de réductions de peine déjà acquis en juillet, ainsi que de 126 jours supplémentaires à venir, ce qui porterait la fin de peine aux alentours du mois d'avril, compte tenu de ces réductions.

Je souhaiterais toutefois une confirmation sur un point essentiel :
le placement sous bracelet électronique comporte-t-il également un risque d'éloignement, dans ce contexte, malgré l'existence d'une promesse d'embauche que j'ai fournie ?

Par ailleurs, la préfecture a adressé le mois dernier une fiche de renseignements à l'établissement pénitentiaire, demandant notamment son identité, sa situation familiale (mariage, enfants) ainsi que l'adresse prévue à sa sortie.
Pouvez-vous m'indiquer si cette démarche peut être considérée comme un élément positif ou rassurant quant à sa situation administrative ?
Merci d avance